CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES
VISITE SUBTILE FELINE
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre
- RUPTIER ELOISE, sous le nom commercial SUBTILE ENTENTE, domicilié 17 AVENUE WISSEL 69250 NEUVILLE SUR SAONE,
Catégorie Juridique : Entrepreneur Individuel, n° SIREN 920 297 215,
- Et de ses clients, particuliers,
- Dans le cadre de ses prestations au nom commercial Visites Subtiles Félines, prestations de services à domicile pour les animaux de compagnie : chats.
Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services – VISITE SUBTILE FELINE.
Article 2 : Agrément & Formation
- Obtention le 20/07/2022 de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques - CHATS) n°2022/7978-f26b – attestation obligatoire pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (Article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Obtention le 23/08/2022 de l’Attestation de Suivi et de Réussite de Formation Professionnelle au métier de Comportementaliste Animalier -mention Equin et Félin
Article 3 : Les modalités et paiement
Toute prestation « Visite Subtile Féline » commandée par le client pourra faire l’objet d’un contrat « annuel » de prestation de service accompagné des présentes conditions générales de vente.
Le client devra approuver le contrat « annuel » en le DATANT, SIGNANT et le revêtir de la mention « BON POUR ACCORD », le client s’engage ainsi à respecter les termes du contrat et les coûts qui en résultent.
Un devis sera émis à chaque nouvelle réservation, le contrat « annuel » de prestation de service faisant foi pour les modalités du devis. Le client devra retourner chaque devis « BON POUR ACCORD ».
Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou virement bancaire. Les chèques seront à libeller à l’ordre de « RUPTIER ELOISE ».
Le règlement de chaque prestation doit se faire en amont de cette dernière afin de validé la réservation.
Les services proposés par Eloïse RUPTIER ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux pour le client (TYPE CESU). Eloïse RUPTIER décline toute responsabilité s’il y a détournement de ses documents par le client.
Article 4 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat de prestation de service. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera dû si la facture définitive n’est pas réglée à sa date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 2/4
Article 6 : Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 7 : Imprévu du prestataire
En cas d’absence imprévue (maladie…), RUPTIER Eloïse se charge de trouver un éventuel remplaçant avec accord du client. Le client peut également reporter la prestation ultérieurement ou bien demander l’annulation et le remboursement de la prestation non réalisée. Sans frais.
Article 8 : Mise en Place et Modalités de Fonctionnement - MISE A JOUR LE 26/01/24
Pré Visite :
Ce rendez-vous à lieu chez vous/lieu de visites pour votre chat. Il vous est offert. Nous faisons connaissance, vous, votre chat et moi-même. Nous établissons ensemble vos besoins. Nous nous mettons d’accord sur toutes les modalités du contrat. Nous
Remplissons ensemble un document comprenant toutes les informations nécessaires pour le bon déroulé des visites.
Durée d’une pré visite : 45 min environ
Contrat et devis :
Après la pré visite et selon les accords des deux partis inscrits sur le document de pré visite, un contrat « Annuel » est établi.
Après avoir relu en entièreté des documents, le client accepte le contrat et les CGV. Le contrat est ainsi retourné signé et avec la mention « Lu et Bon pour Accord ».
Le Contrat « Annuel » – Valable de la date de création du contrat jusqu’au mois de Septembre suivant. Les contrats se terminent tous le 03 Septembre de chaque année.
Il peut être mis à jour chaque année.
Sur le contrat, il y figure :
Numéro du contrat
Les deux parties – avec coordonnées respectives
Les accords établis par les deux parties
Les animaux concernés
Le tarif appliqué par visite selon la formule choisie et les frais km appliqués
Les conditions de gestion des urgences vétérinaires
Le contact d’urgence et ses coordonnées
Les dates de validité du contrat
Les coordonnées bancaires de Eloïse Ruptier Subtile Entente
Un devis est émis pour chaque réservation. Celui dit doit être validé par un « bon pour accord ». Le règlement de ce devis valide la réservation des visites à domicile.
Sur le devis, il y figure :
Le numéro du devis
Les deux parties – avec coordonnées respectives
Les dates des visites, la formule appliquée et la mention sur le moment du passage.
Le montant total dû* à la fin de prestation, selon le tarif par visite et les frais km appliqués
*Sous réserve de modification de la prestation durant sa réalisation. A voir selon conditions. Si la prestation reste inchangée jusqu’à sa finalisation, le montant dû reste inchangé.
Les coordonnées bancaires de Eloïse Ruptier, Subtile Entente
Renouvellement contrat et devis :
Les demandes de réservation se font uniquement par mail à subtile.entente@gmail.com
Facture :
La facture est émise après chaque prestation réalisée, clôturant ainsi le devis émis en amont. S’il y a eu des modifications durant la période de visites, elles seront mentionnées et prises en compte sur la facture.
Important 1 : La facture vous est toujours envoyée par mes soins même si vous avez déjà réglé ! Il ne s’agit en aucun cas d’une relance mais bien d’un document pour vos archives personnelles. La facture finalise la période de visite/le devis.
Important 2 : Mes services et mon secteur d’activité ne sont pas déductibles des impôts et ne sont pas éligibles au CESU. Les factures que vous remets n’ont en aucun vocation à être utilisées à des fins de déductions d’impôts. En cas de contrôle, Eloïse Ruptier, Subtile Entente se dégage de toutes responsabilités. 3/4
Prise et Remise des clés :
Dans la mesure du possible, lors de la pré-visite, le jeu de clé est remis à Eloïse.
Deux options possibles pour les clés :
Je peux être gardienne des clés - mentionné sur contrat- à l’année si les prestations sont régulières. Ou nous pouvons procéder à une prise et une remise des clés pour chaque période de visites -mentionné sur contrat-. Selon votre secteur et selon mon activité en cours, la prise et la remise peut se faire en main propre à mon domicile ou à votre domicile. Elle peut également se faire par boite postale sous réserve.
Durée des visites :
La visite démarre à partir du moment où je me gare pour rejoindre votre chat et jusqu’au retour à ma voiture. Les taches à faire pour votre chat entre chez vous et ma voiture sont comptabilisées.
Frais km :
Ils sont calculés en fonction de la distance entre mon siège social
- Avenue Wissel 69250 Neuville Sur Saône. –
Et l’adresse où se déroulent les visites -généralement votre domicile-.
A hauteur de 0.6 euro / km, cela prend en compte les frais globaux de déplacement – que ce soit carburant, usure de véhicule, assurance…
Si des frais supplémentaires sont nécessaires - ex : stationnement payant ou péage – ils seront ajoutés au tarif de la visite.
Frais d’urgence :
Sur une base de 30 euros de l’heure + frais km 0.6/km. Ils prennent en compte le décalage de mon planning et/ou l’annulation de rdv si nécessaire pour gérer l’urgence vous concernant.
Règlement des prestations :
Par chèque ou par Virement
Le chèque est remis soit lors de la pré visite, soit lors de la prise des clés, soit par voie postale
Et établi à l’ordre de Ruptier Eloïse
Le virement est réalisé à Eloïse Ruptier
Le relevé d’identité bancaire de l’entreprise Eloïse Ruptier au nom commerciale Subtile Entente figure sur les contrats et les devis.
Tous les règlements doivent être effectués avant les prestations
En cas d’ajout de frais, visites supplémentaires, frais d’urgence, ils seront indiqués sur la facture émise à la fin de la prestation. Ils devront être réglés à réception de la facture. Par virement ou par chèque.
Rétractation / Annulation des prestations :
A la suite de l’émission de votre demande de réservation, vous disposez de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation. Ce droit ne peut s’appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la demande.
Les visites annulées à moins de 14 jours avant le début de la prestation et en cours de prestation ne peuvent être remboursées.
Les demandes de rétraction / d’annulation se font par E-Mail à subtile.entente@gmail.com.
Article 9 : Assurances et Responsabilités
Eloïse RUPTIER déclare avoir souscrit à une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité Civile.
Eloïse RUPTIER ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenue à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client.
Eloïse RUPTIER décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).
Eloïse RUPTIER décline toute responsabilité des dommages de toute nature lors de la visite d’un tiers entre ses passages.
L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, Eloïse Ruptier s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
Eloïse RUPTIER s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.
Article 10 : Obligations du client
Le client s’engage à mettre à la disposition de Eloïse RUPTIER:
-Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat)
-La boîte de transport pour chat (en cas d’urgence).
-Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières…
-Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation
-Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence
-L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.
-Tout animal doit être sevré pour bénéficier des prestations.
Le client s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour.
Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites.
Le client s’engage à tenir Eloïse RUPTIER informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
Article 11 : Dates d’exécution des prestations
Les dates d’exécution des prestations sont celles mentionnées dans le devis.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Eloïse RUPTIER demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux visités pour diffuser sur ses réseaux sociaux professionnels, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée. En cas d’autorisation, Eloïse RUPTIER ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 13 : Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire Eloïse RUPTIER.
Article 14 : Médiateur à la consommation en cas de Litige
Médiateur à la consommation de Eloïse Ruptier, Subtile Entente : MEDIAVET ; https://mediavet.net ; convention numéro MEDIAVET-D-24-4201.